Frais chirurgicaux
Question de :
M. Mattei Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Mattei attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les nouvelles modalites de prise en charge des sutures mecaniques edictees par la CNAM et les consequences que ne manqueront pas d'avoir ces dispositions sur le bon fonctionnement des cliniques et des pratiques medicales dans ces etablissements. En effet, ces differents materiels etaient jusqu'ici remboursables a 100 % et les nouveaux forfaits vont generer un surcout important pour les cliniques. Des lors, il est a craindre que les cliniques privees choisissent d'autres materiels moins satisfaisants d'un point de vue medical. Il lui demande donc ses intentions en la matiere et ce qu'il entend faire pour remedier a ce probleme.
Auteur : M. Mattei Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997