Question écrite n° 43930 :
Dispense

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez partageant les perspectives du Gouvernement, definies par le President de la Republique, a l'egard de la reforme fondamentale du service national, appelle dans l'immediat l'attention de M. le ministre de la defense sur le fait que la loi ne permet pas, actuellement, d'accorder de dispense du service national pour raisons professionnelles. Or, dans la situation de « guerre economique » vecue par la France et singulierement les jeunes, cette disposition ne semble plus adaptee, alors que, lorsqu'un jeune a la chance de trouver un travail stable, tout devrait etre mis en oeuvre pour l'aider, soit par une dispense des obligations du service national, soit par une reduction appreciable de la duree de son incorporation, sous reserve d'un examen attentif de son dossier et de ses perspectives professionnelles. Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a cette proposition, facilitant l'insertion professionnelle des jeunes, notamment lorsqu'ils se voient proposer un travail sous forme de CDI, ce qui atteste de son caractere serieux et durable.

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996

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