Stationnement
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois expose a M. le ministre de l'interieur que l'habitat nomade s'est considerablement developpe dans notre pays ces dernieres annees et que ce fait social genere de serieux problemes d'accueil et de cohabitation avec la population sedentaire. La loi Besson de 1990 faisant obligation aux collectivites locales de prevoir l'implantation sur leur territoire de sites d'accueil reserves aux populations nomades, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un inventaire precis des sites existants et en fonctionnement, et a defaut, s'il envisage de le faire etablir rapidement.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 24 mars 1997