Politique et reglementation
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois fait part a M. le ministre de l'interieur des problemes que pose le developpement de l'habitat nomade en forte progression dans notre pays ces dernieres annees. En effet, au-dela des difficultes engendree par l'accueil des nomades et leur cohabitation avec les sedentaires, le risque est grand de voir toute une population marginalisee par son mode de vie et exclue des contraintes legales, fondements de la societe. En consequence, il lui demande de faire connaitre les moyens qui pourraient etre mis en place afin de soumettre les populations nomades, au meme titre que les autres citoyens, aux differents controles fiscaux, judiciaires et electoraux et s'il est prevu d'elaborer un statut des nomades, lequel permettrait de limiter un laxisme deletere ouvrant la voie a l'injustice et a la delinquance.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996