Question écrite n° 43937 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le regime de retraite des travailleurs handicapes. En effet, ces personnes exercent leur activite professionnelle dans des conditions plus difficiles que celles des personnes valides et restent soumises au regime de droit commun des retraites. Or, il est tenu compte pour certaines activites professionnelles de leur caractere penible et fatigant, ce qui permet a ces categories de travailleurs (mineurs, conducteurs de metro) de faire valoir leurs droits a la retraite au taux plein entre cinquante et cinquante-cinq ans. Les travailleurs handicapes salaries, compte tenu de la degradation de leur etat physique au contact du monde du travail, souhaitent pouvoir beneficier du meme droit de partir a la retraite au taux plein avant l'age prevu par le regime de droit commun. Il lui demande de lui indiquer quelles suites il entend reserver a cette attente.

Données clés

Auteur : M. Morisset Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996

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