Creation
Question de :
M. Paix Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Paix attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'annonce, faite par le Gouvernement, de la suppression de l'aide aux chomeurs createurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE). Le rapport parlementaire de la commission d'enquete sur les aides a l'emploi, en juillet 1996, remettait, certes, en cause le dispositif dans sa forme actuelle mais ne contestait pas le bien-fonde de la mesure. De plus, on s'accorde a dire que l'ACCRE favorise reellement la creation d'emplois. Aussi, cette annonce concourt a decourager les createurs de creer leur entreprise, c'est-a-dire au minimum la creation de leur propre emploi, comme elle inquiete ceux qui ont encore besoin de conseils dans l'etablissement, la realisation ou le suivi de leur projet. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement a ce propos.
Auteur : M. Paix Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 mars 1997
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997