Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applique a l'appareillage utilise quotidiennement par les personnes ayant subi une derivation urinaire ou digestive a la suite d'une intervention chirurgicale. Ces produits pour stomises etant inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires sont, a ce titre, remboursees par les caisses de securite sociale. Or, ces produits sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors que les medicaments rembourses sont soumis au taux reduit de 2,1 %. Les associations de stomises s'etonnent que la securite sociale ait a supporter les frais de remboursement d'un produit soumis a un taux de TVA superieur a celui des medicaments qu'elle doit prendre en charge. Il lui demande de lui indiquer les raisons qui ont favorise la fixation d'un tel taux et s'il ne serait pas opportun, dans le contexte actuel de sauvegarde des comptes de la securite sociale, d'en reviser le montant.