Politique fiscale
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les inquietudes exprimees par les associations de defense des animaux face a l'augmentation du nombre d'animaux abandonnes. Afin de reduire ce phenomene, les associations suggerent l'instauration de l'enregistrement des chiens et des chats avec taxe et controle annuels. Cette mesure, qui presente le double avantage de responsabiliser les proprietaires d'animaux et de constater les mauvais traitements infliges a l'animal, a des a present obtenu l'approbation d'un public nombreux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son intention a l'egard de cette proposition.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 14 octobre 1996