Caisses
Question de :
M. Vernier Jacques
- RPR
M. Jacques Vernier souhaite attirer l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'une des dispositions de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 frappant d'ineligibilite aux conseils d'administration des caisses maladie et retraite les postulants actifs et retraites de soixante-sept ans a titre provisoire, puis de soixante-cinq ans. Alors meme que ces personnes, dont la disponibilite est grande, peuvent benevolement apporter une connaissance utile des problemes sociaux tout en concourant a l'expression de la solidarite entre les generations, elles ressentent comme vexatoire une telle mesure d'injuste exclusion de la vie democratique. Aussi lui demande-t-il quelle decision il serait a meme de prendre pour retablir le principe d'egalite de tous les citoyens dans leurs droits civiques.
Auteur : M. Vernier Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996