Taux
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les problemes souleves par l'Association des stomises de Franche-Comte. En effet, leur etat impose a ces derniers le port d'un appareillage complexe qui doit etre remplace quotidiennement et qui, bien qu'inscrit au Tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS) et donc rembourse sur cette base par les caisses de securite sociale, n'en est pas moins soumis au taux super reduit de 2,1 %. L'Association des stomises s'etonne que de ce fait une charge indue soit imposee a la securite sociale, ce qui lui parait en contradiction avec la volonte de sauvegarde de notre systeme de protection sociale. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas possible d'appliquer le taux de TVA reduit de 2,1 % sur l'ensemble de l'appareillage necessaire aux stomises, meme si celui-ci n'est pas classe comme medicament.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 14 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997