Question écrite n° 43951 :
Incapables majeurs

10e Législature

Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les inquietudes de la Federation nationale des associations tutelaires face a l'insuffisance des credits budgetaires alloues au financement des tutelles et des curatelles d'Etat. En effet, les associations tutelaires sont confrontees a une hausse sensible du nombre de personnes a prendre en charge, hausse directement liee a l'evolution demographique de notre pays et a la degradation economique et sociale. Ces associations, en reamorcant un travail de reinsertion sociale, ont donc un role majeur a jouer a l'egard des personnes exclues des reseaux institutionnels classiques. Pourtant, face a cet enjeu social de premier ordre, les associations tutelaires sont confrontees a une insuffisance des credits alloues a la tutelle d'Etat dans le cadre du budget 1996 et probablement du budget 1997. Cette situation financiere inconfortable risque, d'une part, de peser encore davantage sur les conditions de travail des services tutelaires et, d'autre part, de se traduire par une deterioration des prestations et des mesures de protection dispensees aux personnes en situation d'exclusion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures precises le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la perennite de l'indispensable mission sociale accomplie par les associations tutelaires.

Données clés

Auteur : M. Mariani Thierry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Decheances et incapacites

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 14 octobre 1996

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