FCTVA
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la non-eligibilite des maisons d'accueil rurales pour personnes agees (MARPA) au fonds de compensation de la TVA (FCTVA). En effet, il semblerait que, depuis 1995, la construction de ces maisons d'accueil ne puisse plus beneficier de cette recette allant jusqu'a 15 % du cout total, celle-ci etant exclusivement reservee aux maisons de retraite gerees par les centres communaux d'action sociale (CCAS). Compte tenu du caractere des MARPA permettant le maintien a domicile des personnes agees, une animation et des creations d'emplois en milieu rural et justifiant que leurs constructions soient encouragees et favorisees, il souhaiterait savoir si le Gouvernement souhaite retablir l'eligibilite des MARPA au FCTVA ou s'il compte prendre d'autres mesures favorisant leur construction.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996