Question de : M. Sarre Georges
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L'Etat a verse recemment au consortium Stade de France la quatrieme tranche de financement public de ce grand complexe sportif, alors meme que le concessionnaire n'a toujours pas boucle son plan de financement, lequel depend largement d'emprunts a long terme mobilises aupres des banques. Or les etablissements financiers hesitent a s'engager derriere ce projet, non seulement a cause de sa rentabilite plus qu'incertaine une fois passee la coupe du monde de 1998, mais en raison des aleas juridiques nes du jugement du tribunal administratif de Paris le 2 juillet dernier. L'Etat a interjete appel de cette decision mais ne peut esperer de jugement en appel avant un an environ. De plus, cinq procedures contentieuses ont ete introduites par la Commission europeenne, dont l'objectif deguise semble etre la remise en cause du droit francais des concessions. Pour toutes ces raisons M. Georges Sarre demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui indiquer si le Gouvernement envisage de proposer au Parlement une validation legislative de la concession accordee au consortium Stade de France.