Question de : M. Auchedé Rémy
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M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la directive 91-442 du conseil des Communautes europeennes, qui impose le classement sanitaire des eaux littorales afin d'y interdire la pratique de la peche par les professionnels de la mer. D'ailleurs, seul, l'Etat francais y a inclus injustement par decret la peche de loisir. Suite a diverses manifestations, petitions organisees par la Federation nationale des pecheurs plaisanciers et sportifs de France, un assouplissement fut obtenu quant a l'application du decret no 94-340 du 28 avril 1994. En effet, les services prefectoraux de la Loire-Atlantique ont accorde, par un arrete, la peche dans la zone classee B. En revanche, les services prefectoraux des Cotes-d'Armor appliquent scrupuleusement les consignes donnees par le decret no 94-340. C'est-a-dire aucun acces pour la zone B. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les raisons d'une telle inegalite entre les citoyens de ces deux departements.