Boissons alcooliques
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux souhaite appeler l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les formalites a accomplir afin d'obtenir pour certains commercants l'autorisation de commercialiser des boissons alcooliques a l'occasion d'une foire commerciale et artisanale organisee par une societe privee sur le territoire d'une commune. Il lui demande en particulier si les dispositions de l'article L. 48 du code des debits de boissons, qui conditionnent l'exploitation des cafes ou des debits de boissons a la seule autorisation de l'autorite municipale sous reserve de ne vendre que des boissons alcooliques du second groupe s'appliquent dans ce cas precis.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Boissons et alcools
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997