Finances
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la jurisprudence constante du Conseil d'Etat qui interdit aux communes de moduler la tarification de leurs ecoles de musique, notamment par l'utilisation du quotient familial. Cette position, qui se base sur le principe d'egalite des usagers devant le service public, entraine dans les faits une injustice, puisqu'elle conduit a interdire l'acces d'un plus grand nombre, et principalement des familles les plus modestes, a ces ecoles et donc a l'enseignement de l'art. Il lui demande dans ces conditions de lui preciser les perspectives de rendre legale par voie legislative cette pratique.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 21 octobre 1996