Exercice de la profession
Question de :
M. Leccia Bernard
- RPR
M. Bernard Leccia appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un arrete conjoint du ministere de l'education nationale et du ministere de la justice qui devrait preciser les titres reconnus comme equivalents a la licence de droit. Il leur demande de bien vouloir prendre en compte pour cette equivalence, les diplomes superieurs a la licence delivres par les facultes de sciences economiques et notamment le DESS en gestion de patrimoine. En effet, s'il n'etait pas reconnu comme tel, ce diplome ne pourrait plus permettre aux personnes qui en sont titulaires d'exercer la profession de conseil en gestion de patrimoine et de justice de banque a compter du 1er janvier 1997. Une telle mesure serait penalisante pour nombre de jeunes diplomes dans ce domaine a la recherche d'emploi. Il lui demande donc quelles dispositions sont susceptibles d'etre prises en ce sens.
Auteur : M. Leccia Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997