Assemblees generales
Question de :
M. Remond Pierre
- RPR
M. Pierre Remond demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire savoir si un syndic de copropriete, secretaire de seance lors d'une deuxieme assemblee generale de coproprietaires, appelee a elire en application du dernier alinea de l'article 25 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 les membres d'un conseil syndical apres qu'aucun candidat ne se fut presente en premiere assemblee qui comportait pourtant expressement ce point a son ordre du jour, est en droit d'imposer que cette election s'effectue a la majorite simple de l'article 24 de ladite loi, nonobstant la demande du president de seance conviant l'assemblee a voter pour l'election de ces conseillers a la majorite renforcee de l'article 25. Au cas ou le syndic aurait commis un abus de droit en la circonstance, il souhaiterait connaitre les consequences qui s'ensuivraient pour les resultats du vote.
Auteur : M. Remond Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 avril 1997
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997