Politique fiscale
Question de :
M. Remond Pierre
- RPR
M. Pierre Remond souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le voeu quasi unanime des associations de defense des animaux de voir etablir un enregistrement avec taxe annuelle sur les animaux de compagnie. Il lui demande de lui preciser la position du Gouvernement dans ce domaine et si ses services ont envisage le cout eventuel pour la mise en oeuvre d'une telle mesure.
Auteur : M. Remond Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996