Financement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) suggere que les associations de financement ou les mandataires financiers de partis politiques aient un ressort et un ressort territorial de competences qui exclut tout chevauchement pour un meme parti et que ce ressort soit au moins egal a celui du departement. Une telle mesure apporterait une simplification dans les controles et il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage de donner a cette proposition.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996