Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les pouvoirs conferes au parquet (lequel est aux ordres du pouvoir politique) pour decider de l'ouverture ou non d'une enquete judiciaire sont exorbitants. Dans certains cas, le refus du Parquet d'ouvrir une enquete permet meme d'etouffer des affaires graves, alors qu'une procedure judiciaire normale aurait manifestement pu conduire a des inculpations. Des exemples recents ou anciens, notamment dans des affaires de malversations politico-financieres illustrent cette situation. Pire, il arrive meme que le representant du Parquet aille plus loin pour bloquer la procedure et que non content de refuser d'ouvrir une enquete judiciaire, il fasse appel contre la decision d'un doyen des juges d'instruction ayant accepte une plainte avec constitution de partie civile et ayant ouvert a ce titre l'enquete. Un tel acharnement de la part d'un procureur de la Republique n'est pas l'objet de la question car, respectueux de la separation des pouvoirs, l'auteur de la presente question ecrite ne souhaite pas citer tel ou tel exemple recent relatif a un office public de construction a Metz. Il veut seulement poser le probleme des influences politiques ou autres sur la justice par le biais des pouvoirs du Parquet (lequel est hierarchiquement subordonne au ministre). Pour empecher qu'un procureur zele ou agissant a titre personnel ne puisse enterrer des scandales, tout contribuable devrait donc pouvoir librement se porter partie civile et faire ouvrir une enquete. Ce n'est pas le cas actuellement car il faut solliciter l'autorisation prealable du tribunal administratif, lequel exige des preuves des malversations et un prejudice tres important pour la collectivite. Cela revient a exiger que les resultats de l'enquete soient connus avant qu'elle ait commence et cela place le contribuable demandeur dans un cercle vicieux l'empechant presque toujours de pouvoir agir. Il souhaiterait donc connaitre son avis sur le sujet.