Financement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que certains partis politiques prevoient explicitement dans leur statut que des personnes morales puissent etre membre bienfaiteur et donc verser des cotisations de soutien aux partis concernes. Il y a la, comme l'a remarque a juste titre la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP), un moyen detourne pour passer outre a l'interdiction des dons de personnes morales (notamment des societes anonymes ou des SARL) au profit des partis politiques. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il est juridiquement legal qu'une societe verse des cotisations de soutien au profit d'un parti politique.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996