Financement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que les partis politiques peuvent percevoir des cotisations dont le montant est illimite. Comme le souligne la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP), une cotisation de bienfaiteur peut parfois etre superieure au plafond prevu pour les dons a des partis politiques, c'est-a-dire 50 000 francs. Il y a donc la un moyen de tourner la legislation et il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'assimiler le total des cotisations et des dons emanant d'une meme personne au plafond applicable aux dons.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996