Reductions d'impot
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que les cotisations et les dons au profit des partis politiques sont deductibles des impots. Il souhaiterait qu'il lui indique si les versements des elus a leur parti politique beneficient egalement de cette deductibilite. Si oui, il souhaiterait qu'il lui precise s'il y a en l'espece une procedure speciale a respecter telle que, par exemple, l'obligation soit de verser directement au parti, soit de passer par son association de financement.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 21 octobre 1996