Taux
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que les cotisations versees aux partis politiques donnent droit a des degrevements fiscaux dans les memes conditions que les dons. Il souhaiterait qu'il lui indique si ces cotisations doivent obligatoirement etre versees a une association de financement ou si elles peuvent etre versees directement aux partis politiques.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 21 octobre 1996