Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que le remboursement forfaitaire de l'Etat au profit des candidats aux elections ne peut en aucun cas exceder les depenses engagees par les candidats et financees personnellement par eux. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette notion de depenses des candidats inclut toutes les depenses effectuees par les candidats directement dans le cadre de leur election ou si seuls sont pris en compte les versements effectues par les candidats a leur association de financement ou a leur mandataire financier.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996