Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que, dans son rapport d'activite pour 1995, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) evoque le probleme juridique que pose l'incertitude du statut des comites de soutien. L'auteur de la question a deja attire son attention sur le sujet. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il envisage de proposer les mesures legislatives d'adaptation qui s'imposent et, si oui, qu'il lui precise quelles sont ces mesures.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996