Peines de substitution
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la mise en oeuvre d'alternatives a l'incarceration, et plus precisement le placement a l'exterieur. A plusieurs reprises, le ministre a reconnu que la prison est davantage porteuse d'incitation a la recidive que de pedagogie a la reinsertion et rappele son attachement aux travaux d'interets generaux, mais aussi a l'assignation a domicile sous surveillance ou au developpement des placements a l'exterieur, qui se substituent a des peines d'emprisonnement de moins de six mois. Il lui demande donc quelles sont ses intentions afin que ces alternatives a l'incarceration, en particulier le placement exterieur, soient mieux codifiees dans le code de procedure penale.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997