Conditions d'attribution
Question de :
M. Loos François
- UDF
M. Francois Loos interroge M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'opportunite d'assouplir les regles de non-cumul, precisees par le code de la securite sociale en son article L. 512-1, de la qualite d'enfant a charge et d'etudiant allocataire beneficiant de l'aide personnalisee au logement. En effet, les etudiants meme beneficiaires de l'APL restent le plus souvent a la charge effective et permanente de leurs parents, mais ne se voient plus attribuer la qualite d'enfant a charge permettant, le cas echeant, le versement d'allocations familiales. Or, cette reglementation stricte meconnait cette realite et lese durement les familles les moins aisees ou monoparentales. Il aimerait donc connaitre les projets existant dans ce domaine.
Auteur : M. Loos François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996