Politique fiscale
Question de :
M. Roques Serge
- UDF
M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le traitement fiscal applicable aux depenses entrainees par la mise en conformite du materiel de travail des entreprises de meunerie. L'administration fiscale considere que les depenses de mise en conformite des equipements conditionnent la continuite de leur exploitation et que les charges engagees peuvent etre regardees comme des depenses d'amelioration. En consequence, il considere que les depenses de mise aux normes doivent etre comprises parmi les elements d'actif immobilise, ce qui bien entendu implique un amortissement sur plusieurs annees et une augmentation de la taxe professionnelle. Or, il semble que cette analyse ne soit pas conforme aux normes comptables internationales. En consequence, il lui demande de lui preciser le traitement fiscal applicable a ces depenses de mise en conformite.
Auteur : M. Roques Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996