Finances
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
M. Joel Sarlot souhaiterait connaitre la position de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la question de savoir si une commune peut, soit directement, soit par l'intermediaire du centre communal d'action sociale (CCAS), solliciter des dons en nature ou financiers qui seront redistribues sous forme de coupons dans le cadre d'une operation a caractere social.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 21 octobre 1996