Reductions d'impot
Question de :
M. Bataille Christian
- SOC
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences fiscales de la suppression des reductions d'impot accordees aux familles dont les enfants sont scolarises au college, au lycee ou etudiants a l'universite. Le montant de cette reduction etait jusqu'alors de 1 200 francs par enfant a charge et permettait aux familles de condition modeste ou de revenu moyen de voir leurs charges fiscales allegees. De plus, si l'imposition d'une famille est superieure a 1 500 francs, le benefice des oeuvres sociales du rectorat disparait. Cette mesure restreindra les ressources financieres d'un nombre important de familles. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour corriger cette inegalite nouvelle qui penalise les familles.
Auteur : M. Bataille Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997