Question de : Mme David Martine
- SOC

Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'impossibilite d'obtenir une derogation exceptionnelle aux regles d'occupation des sols lorsqu'un projet d'habitation prevoit de depasser les emprises au sol en raison de circonstances particulieres aux personnes handicapees. En effet, des lors qu'un handicap lourd necessite un fauteuil roulant, la surface de circulation dans la maison doit etre adaptee. Cela implique, dans certains cas, la demande d'un permis de construire prevoyant une surface constructible plus grande que le coefficient d'occupation des sols applique sur le terrain en question. Or les mairies, confrontees a ces situations specifiques, ne trouvent pas de solutions adequates, car aucune disposition juridique ne semble autoriser la moindre derogation au droit des sols, aussi legitime qu'en soit le motif. En consequence, elle lui demande s'il envisage des mesures qui permettraient de prendre en compte le besoin propre aux handicapes (besoin a definir precisement pour eviter toute derive ulterieure) de depasser le coefficient d'occupation des sols, levant ainsi une difficulte pratique que peuvent rencontrer ces personnes.