Donations
Question de :
M. Delmar Pierre
- RPR
M. Pierre Delmar attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances a propos de l'institution dans la loi de finances pour 1996 d'un abattement de droits au profit des petits-enfants pour un montant de 100 000 francs pour chacun d'eux, en cas de donation par les grands-parents de biens leur appartenant. Il lui demande si ces dispositions peuvent beneficier egalement aux arriere - petits-enfants.
Auteur : M. Delmar Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997