Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur certaines difficultes rencontrees par les communes rurales en matiere de logement. C'est ainsi que ces communes disposent souvent d'un patrimoine ancien qui pourrait etre revalorise et mis a la disposition de candidats au logement si certaines mesures etaient prises. A cet effet, il lui suggere notamment la redynamisation des operations programmees d'amelioration de l'habitat (l'enrichissement de leur contenu, de meilleurs synergies avec les autres procedures sectorielles), et la promotion du locatif prive avec la revalorisation des aides de l'ANAH (augmentation du plafond, eligibilite a ces aides des batiments agricoles...). Il tient a lui souligner aussi les difficultes rencontrees aujourd'hui par les communes rurales qui veulent developper leur parc social. En effet, si celles-ci sont appelees a suppleer les carences de l'initiative privee, elles doivent souvent engager des sommes hors de proportion avec leurs moyens financiers. C'est pourquoi, il lui suggere notamment la mise en place d'un systeme se substituant au FCTVA pour les operations de logements sociaux conduites par les communes de moins de 5 000 habitants. Il lui suggere aussi un PALULOS bati ancien par les operations d'habitat ancien permettant de confondre loyer d'equilibre et loyer plafond, l'abondement des credits PAH notoirement insuffisants pour satisfaire les besoins actuels. Il lui demande donc de bien vouloir examiner ces suggestions, et les suites qu'il entend lui reserver.