Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes rencontrees par certaines communes dans la procedure d'obtention de la dotation globale d'equipement (DGE). Alors que la loi de finances pour 1996 a modifie sensiblement les modalites de repartition et d'attribution de la DGE, la loi no 96-241 du 26 mars 1996 a redonne a certaines communes, exclues des precedentes dispositions, un droit d'eligibilite a la dotation. Il lui expose en particulier la situation d'une commune qui, ayant retrouve un droit de repartition, a constitue un dossier de demande de concours pour la realisation d'un amenagement ludique scolaire. Cette operation n'etant pas consideree comme prioritaire, la commune a ete informee que la decision d'attribution ne pouvait intervenir avant quelques mois. Or il est evident que pour des raisons de securite et de commodite d'execution, la municipalite concernee a du programmer ses travaux, deja inscrits au budget, pendant les conges scolaires et a ete contrainte de renoncer a l'aide de la DGE. Cette situation n'est pas isolee. En effet, d'une part, d'autres communes potentiellement eligibles ont egalement du renoncer a la DGE dans la mesure ou les nouvelles instructions ont ete portees tres tardivement a leur connaissance. D'autre part, beaucoup de chantiers ont ete lances avant notification, notamment dans les ecoles ou il est imperatif de realiser les travaux avant la rentree scolaire. Il lui demande de bien vouloir envisager toutes mesures afin que les communes eligibles a la DGE puissent beneficier dans les delais, des aides qui leur sont offertes.