Assurance des creances des salaries
Question de :
M. Lefort Jean-Claude
- COM
M. Jean-Claude Lefort demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales pour quelles raisons l'Association pour la gestion du regime d'assurances des creances des salaries (AGS) s'arroge le droit de refuser, alors qu'un accord existe conclu avec l'UNEDIC (convention du 13 mars 1974), d'accorder le paiement de creances resultant du contrat de travail a un chomeur qui s'est pourtant vu attribuer par l'Assedic, suite a une decision unanime, une allocation de 213 jours. L'Assedic avait au prealable verifie les liens de subordination.
Auteur : M. Lefort Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997