Benefices agricoles
Question de :
M. Michel Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le relevement des limites d'application du benefice reel simplifie pour les entreprises agricoles. Ce seuil fiscal a ete institue il y a quinze ans et depuis 1984 il reste inchange a 1 800 000 francs. Les lois de finances successives (1986, 1994 et 1996) ont releve cette limite pour toutes les entreprises soumises aux benefices industriels et commerciaux. L'evolution du seuil relatif aux exploitations agricoles permettrait d'eviter aux exploitants agricoles dont la structure d'exploitation est restee identique de changer de regime fiscal. Il lui demande dans le cadre de la loi de finances 1997 si des dispositions sont prevues pour assurer le relevement de ce seuil.
Auteur : M. Michel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 21 octobre 1996