Age de la retraite
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de Mme le ministre delegue pour l'emploi sur les conditions d'application de l'article 4 de l'arrete du 18 mars 1996 portant agrement de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au developpement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activite de salaries ayant cotise au moins quarante annees a la securite sociale. Selon ces dispositions, il est precise que la rupture ouvre droit, au benefice du salarie, au paiement d'une indemnite de depart variable en fonction des conventions collectives. Dans ce cadre, la convention collective nationale « Travail mecanique du bois, des scieries, du negoce et de l'importation des bois » stipule des dispositions favorables au profit des salaries relevant de son regime. Il lui demande de lui indiquer si le montant des indemnites est different selon que la cessation d'activite est imputable au salarie ou a l'employeur.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : emploi
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997