Paiement
Question de :
M. Audinot Gautier
- RPR
M. Gautier Audinot souhaiterait savoir si des retenues sur l'allocation de rentree scolaire peuvent etre pratiquees par les caisses d'allocations familiales pour le remboursement de trop percu d'autres prestations. Si tel est actuellement le cas, sachant que l'allocation de rentree est integralement destinee a l'eleve pour l'achat de ses fournitures, livres et vetements, ou le reglement de la cantine, il demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui indiquer s'il compte supprimer la possibilite de reduction de cette allocution afin de ne pas penaliser l'enfant dans sa scolarite.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996