Question de : M. Griotteray Alain
- UDF

M. Alain Griotteray appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la refonte de la partie reglementaire du code general des collectivites locales. L'article R. 122-8-2/ du code des communes prevoit les conditions de delegation de signature du maire a ses agents dans le cadre de la certification des pieces produites a l'appui des mandats de paiement. Le texte utilise d'ailleurs l'ancien terme de « chef de bureau » correspondant a l'heure actuelle au grade d'attache. Il serait sans aucun doute souhaitable que le benefice de cette disposition puisse etre etendu aux agents de categorie B assurant des fonctions de chef de service. D'une maniere generale les communes de petite et moyenne taille n'ont pas la possibilite d'affecter un attache a la tete de chaque service. C'est la raison pour laquelle l'encadrement est assure par des redacteurs qui repondent aux criteres de prise de decision et de responsabilite. Fort de ce constat, M. Alain Griotteray suggere de prendre acte de la situation en ajoutant a l'article R. 122.8-2/ les agents de categorie B, eventuellement sous la condition d'un double critere de grade et de fonction. Il demande a Monsieur le ministre de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce point.