ZAC
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui indiquer si, pour pallier les difficultes financieres que rencontrent les operations d'amenagement du fait de la crise de l'immobilier, la theorie de l'imprevision telle qu'elle a ete elaboree par le Conseil d'Etat a propos des contrats administratifs (CE, 30 mars 1916, Compagnie generale d'eclairage de Bordeaux), est applicable aux conventions relatives aux zones d'amenagement concerte privees ; l'eventualite de cette application a ete evoquee dans un arret recent du Conseil d'Etat (CE, 4 mai 1990, Compagnie industrielle maritime ÝCIM¨).
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 24 mars 1997