Question de : M. Filleul Jean-Jacques
- SOC

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la repartition des financements publics destines aux syndicats d'exploitants agricoles. Les financements accordes, tant par l'Association nationale de developpement agricole (ANDA) que dans le cadre de la promotion collective agricole, aux differents syndicats, ne semblent pas refleter les resultats obtenus lors des dernieres elections professionnelles de janvier 1995. Au moins 77 % des fonds de la promotion collective agricole vont a la tendance syndicale majoritaire, au detriment des autres, alors que celle-ci n'a obtenu que 59,8 % des suffrages. De la meme facon, l'assemblee generale de l'ANDA a attribue cette annee 2 000 000 de francs supplementaires aux syndicats majoritaires, contre 400 000 francs a la Confederation paysanne, alors que 92 % des fonds reserves aux syndicats leur revenaient deja. Aussi il lui demande de lui communiquer les criteres de repartition actuellement utilises et d'etudier la possibilite d'appliquer la regle utilisee pour les syndicats des salaries, c'est-a-dire une repartition des fonds proportionnels aux resultats electoraux.