Question de : M. Ducout Pierre
- SOC

M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application des conventions de conversion suite a un licenciement economique. En effet, le financement de la formation est assure en partie par l'entreprise pendant les deux mois de preavis par l'intermediaire des ASSEDIC, sous controle de l'ANPE. Cependant, lorsque le salarie est en arret maladie, et notamment dans le cas ou la maladie en cause rend aleatoire la poursuite du contact de travail, le salarie ne percoit que son demi-salaire verse par la securite sociale. Le salarie qui accepte cependant la convention de conversion se la voit par la suite refusee pour cette raison purement technique. Ce refus semble particulierement injuste lorsque le conge de maladie est la consequence d'un accident ou d'une operation qui n'empechera pas le salarie de travailler dans une branche a condition de recevoir au prealable la formation professionnelle necessaire. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible que le complement demi-salaire soit verse par le Fonds national de l'emploi.