Question écrite n° 44024 :
PAC

10e Législature

Question de : M. Grandpierre Michel
- COM

M. Michel Grandpierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la gravite de la situation creee au port de Rouen par les effets de l'actuelle politique cerealiere qui se manifeste par une baisse de 19 % de la campagne avec seulement 4 321 000 tonnes chargees en 11 mois. L'effondrement constate peut etre attribue a une erreur dans la politique communautaire suivie depuis 3 ans ou bien a une mauvaise negociation des accords du GATT. Le traumatisme financier est d'importance pour l'etablissement portuaire et sa repercussion sur l'emploi, deja sensible, s'aggravera si rien n'est entrepris, chez les operateurs cerealiers mais aussi pour l'ensemble des prestations de services qui concourent au transit de ces marchandises par notre region. Aussi, lui demande-t-il s'il entend satisfaire aux demandes exprimees par l'union des usagers du port de Rouen, a savoir : le maintien des compensations de la PAC dans le secteur des grandes cultures, meme quand les prix du marche deviennent superieurs aux niveaux forfaitaires pris en compte pour le calcul des compensations ; l'arret de la jachere economique alors que les USA remettent en culture 5 millions d'hectares ; le developpement d'une politique d'aide alimentaire dans les pays qui constituent certes des risques financiers aujourd'hui mais des marches potentiels prometteurs, avec par exemple la mise en place de garanties de credit par la CEE.

Données clés

Auteur : M. Grandpierre Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996

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