Question de : M. Valleix Jean
- RPR

M. Jean Valleix prie M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir preciser les conditions d'application du regime transitoire introduit par l'article 72 de la loi de finances pour 1996 en matiere de deficits provenant des activites industrielles et commerciales exercees a titre non professionnel. L'instruction du 1er aout 1996 (BOI 4 A-7-96 no 154 du 14 aout 1996, no 87) precise que, pour que ce regime s'applique, il faut notamment qu'« anterieurement a l'acquisition par le contribuable concerne le bien n'ait ete detenu, directement ou indirectement, que par des personnes morales passibles de l'impot sur les societes ». Il lui demande si, pour l'application de cette mesure, une difference doit etre faite entre les societes relevant de l'IS de plein droit et les societes qui optent pour l'assujettissement a cet impot.