Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions d'indemnisation pour frais de representation des maires, maires-adjoints et conseillers municipaux. En effet, l'article L. 2123-19 du code general des collectivites territoriales dispose que le « conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnites au maire pour frais de representation ». Cette possibilite d'ouverture de credit au budget municipal ne concerne donc que le maire et lui seul. Or, chaque maire dispose de la possibilite de deleguer, sous sa responsabilite, une partie de ses fonctions a des adjoints, et en cas d'empechement des adjoints, a des membres du conseil municipal, en application de l'article L. 2122-18. Aussi, les adjoints et conseillers municipaux beneficiant d'une telle delegation sont appeles a representer la commune, et a supporter personnellement des depenses en raison de deplacements, missions exterieures, manifestations de toute nature, dans l'interet de la collectivite. Certes, l'article L. 2123-18 dispose que « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de president et membre de delegation speciale donnent droit au remboursement des frais que necessite l'execution des mandats speciaux » (ancien article L. 123-2 du code des communes). Mais ces remboursements, subordonnes a la production de justificatifs, ne sont possibles que dans le cadre de l'exercice d'un « mandat special », c'est-a-dire d'une operation particuliere, dont l'objet est determine de facon precise, excedant l'exercice courant des fonctions de l'elu local. Surtout, ce mandat special doit etre accorde prealablement par deliberation du conseil municipal, sauf en cas d'urgence averee. Cette lourdeur procedurale entraine aujourd'hui une pratique repandue de remboursement de frais de mission au benefice des adjoints et des conseillers municipaux, sur justificatifs et sans deliberation des conseils municipaux chargeant ces elus locaux d'un mandat special. C'est pourquoi, il serait souhaitable de faire evoluer une legislation datant de 1884 et de l'adapter aux necessites actuelles de l'action locale, en elargissant la possibilite d'attribuer des frais de representation a l'ensemble de l'executif communal, y compris les adjoints et conseillers municipaux beneficiant d'une delegation de fonction. Cet ajustement du droit positif se placerait alors dans le courant des textes de decentralisation, et completerait opportunement la loi du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il souhaite savoir si une telle adaptation de la legislation en vigueur, en matiere d'indemnisation des membres d'executifs communaux, pour frais de representation, est envisagee.