Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Grandpierre Michel
- COM
M. Michel Grandpierre attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur une discrimination penalisant les maitres de l'enseignement prive sous contrat. Malgre la loi Debre-Guermeur precisant que les conditions de cessation d'activite des maitres sous contrat seraient alignees sur celles des fonctionnaires, la parite des situations n'est toujours pas etablie. Cotisant davantage, les enseignants sous contrat continuent de percevoir des pensions de retraite inferieures a leurs homologues du service public. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour remedier, conformement a la loi, a cette situation.
Auteur : M. Grandpierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996