Question de : M. Seux Bernard
- SOC

M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les mesures d'abaissement du cout du travail et leurs consequences sur les collectivites territoriales qui ne beneficient pas de ce dispositif. La loi du 5 aout 1995 a accorde a compter du 1er septembre 1995 une ristourne des cotisations sociales aux employeurs pour tous les salaires inferieurs a 120 % du SMIC. Plus recemment, l'article 113 de la loi des finances pour 1996 fusionne ce dispositif d'abaissement du cout du travail avec un autre, a compter du 1er octobre 1996, et porte cet avantage a tous les salaires inferieurs a 133 % du SMIC. Sont exclus du champ des employeurs concernes par cette mesure, les administrations, les collectivites territoriales et les etablissements publics a caractere administratif. Certaines collectivites territoriales remunerent des aides menageres. A ce titre, la CRAM leur verse une indemnisation. Depuis le nouveau dispositif, la CRAM a decide de diminuer le tarif de remboursement des aides menageres, y compris pour les collectivites territoriales qui ne profitent pourtant pas de l'abaissement du cout du travail. Le service public s'en trouve penalise. Il lui demande quelles mesures sont envisagees pour remedier a cette situation, et notamment s'il est envisage d'etendre cet avantage aux collectivites locales et aux etablissements publics.