Retraites
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les dispositions relatives au paiement des retraites par les caisses de mutualite sociale agricole. En vertu de l'article 37 du decret du 18 octobre 1952, les pensions de retraites des personnes non salariees agricoles sont payees trimestriellement et a terme echu. Le passage a un rythme mensuel est une revendication forte des beneficiaires. Il est egalement une reforme qui a toujours ete annoncee par ses predecesseurs. Certes, il entrainerait la premiere annee de mise en place un effort financier car les organismes debiteurs devraient supporter la charge de deux mois de prestations en plus. Il lui demande de lui preciser les conditions d'une maitrise technique et financiere permettant d'envisager l'extension du rythme mensuel de paiement des retraites a l'ensemble des pensionnes du regime agricole.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996